Décret BACS tertiaire : bâtiments concernés, échéances et devis GTB
Tout bâtiment tertiaire dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW doit être équipé d’une GTB, au plus tard le 1er janvier 2030. Décrivez le vôtre : un intégrateur GTB vous envoie son devis.
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Bâtiments tertiaires Décret BACS tertiaire : l’essentiel
Code de la construction, art. R175-2, version du 28/12/2025, lu le 20/11/2026.
Qu’est-ce que le décret BACS tertiaire ?
Le décret BACS impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires d’installer un système d’automatisation et de contrôle, autrement dit une GTB, quand le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. BACS signifie « building automation and control systems ».
- Un outil, pas un résultat : la GTB suit les consommations, détecte les dérives et pilote les équipements.
- Deux seuils : 290 kW depuis 2025, 70 kW d’ici 2030.
- Une exemption : un temps de retour sur investissement de 10 ans ou plus, prouvé par une étude.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-3 · Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié en 2023 et 2025.
Quels bâtiments sont concernés, et quand ?
Tout dépend de la puissance nominale utile du chauffage ou de la climatisation, combinés ou non à la ventilation, et de l’âge du bâtiment.
Bâtiments existants, plus de 290 kW
2025
Échéance passée : l’obligation s’applique déjà.
Bâtiments existants, plus de 70 kW
2030
Au plus tard, ou dès le renouvellement du chauffage ou de la climatisation. Reportée de 2027 à 2030 fin 2025.
Bâtiments neufs, plus de 70 kW
Dès le permis
Permis déposé depuis le 8 avril 2024 (depuis le 21 juillet 2021 au-delà de 290 kW) : tous les systèmes techniques reliés.
Le report de 2027 à 2030
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé l’échéance des bâtiments existants de 70 kW à 290 kW du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. L’obligation s’applique toutefois plus tôt si le chauffage ou la climatisation est renouvelé avant. Lire le décret →
Source : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-2, version en vigueur depuis le 28/12/2025, lue le 20/11/2026.
Tout savoir avant de mettre votre bâtiment en conformité
La GTB, son prix, la prime qui la finance et l’inspection qui suit.

La GTB
Le système qui mesure, règle et pilote chauffage, climatisation, ventilation et éclairage.

Le prix
Les repères publiés par les professionnels, relevés un par un et contrôlés.

La prime CEE
La fiche BAT-TH-116 finance une GTB de classe A ou B dans un bâtiment existant.

L’inspection
Une GTB soumise au décret doit être inspectée, avec visite et rapport.
Que doit faire la GTB pour être conforme ?
Le décret ne cite ni marque ni classe : il exige quatre fonctions.
Suivre et analyser les consommations
En continu, par zone fonctionnelle et au pas horaire ; données conservées au mois pendant cinq ans.
Comparer à des valeurs de référence
Détecter les pertes d’efficacité et informer l’exploitant des améliorations possibles.
Être interopérable
Communiquer avec les différents systèmes techniques du bâtiment, quelle que soit leur marque.
Permettre l’arrêt manuel
Et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques.
Source : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-3.
Quels équipements relier ?
- Bâtiment existant : le chauffage ou la climatisation de plus de 70 kW, et les autres systèmes dont le raccordement se rembourse en moins de 10 ans.
- Bâtiment neuf : tous les systèmes techniques (chauffage, froid, ventilation, eau chaude, éclairage).
Votre bâtiment dépasse 70 kW ?
Décrivez-le en une minute : un intégrateur GTB vous envoie son devis.
Combien coûte la mise en conformité au décret BACS ?
28 €/m² en médiane d’après 24 sources relevées le 20/11/2026. Le prix suit la classe de la GTB.
Classe C3 tarifs
20 €/m²moitié des prix entre 3,8 et 20 €/m²
Classe B4 tarifs
30 €/m²moitié des prix entre 13 et 32 €/m²
Classe A5 tarifs
40 €/m²moitié des prix entre 21 et 49 €/m²
Repère des services de l’État : 15 à 45 €/m² (DREAL Nouvelle-Aquitaine). Méthode et détail des prix →
Quelle sanction en cas de non-respect du décret BACS ?
Pas d’amende propre à l’absence de GTB dans le code de la construction. Les conséquences existent pourtant.
Une obligation légale
Le propriétaire reste tenu d’équiper le bâtiment, ou de prouver par une étude que le retour dépasse 10 ans.
Audit et exemption →Le décret tertiaire derrière
Sans GTB, difficile de suivre et de réduire les consommations déclarées chaque année sur OPERAT.
Décret tertiaire et BACS →La seule amende de la section
750 € au plus, prononcée par le maire, si les portes restent ouvertes quand le chauffage ou la climatisation fonctionne.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-7 · Code de la construction et de l’habitation, art. R175-9.
Décret BACS près de chez vous
Les bâtiments tertiaires déclarés sur OPERAT (ADEME) dans 100 villes, région par région : chiffres de la ville, prime CEE de sa zone climatique et prix d’une GTB.

GTB à Paris

GTB à Lyon

GTB à Toulouse

GTB à Marseille

GTB à Bordeaux

GTB à Nantes

GTB à Strasbourg

GTB à Nice
Les 100 villes par région · bâtiments tertiaires déclarés en 2024
Île-de-France 14 villes
- Paris10 785 bât.
- Nanterre414 bât.
- Courbevoie417 bât.
- Saint-Denis455 bât.
- Tremblay-en-France290 bât.
- Boulogne-Billancourt543 bât.
- Issy-les-Moulineaux331 bât.
- Levallois-Perret386 bât.
- Créteil336 bât.
- Gennevilliers286 bât.
- Rueil-Malmaison269 bât.
- Cergy295 bât.
- Évry-Courcouronnes323 bât.
- Versailles239 bât.
Auvergne-Rhône-Alpes 14 villes
- Lyon2 910 bât.
- Clermont-Ferrand617 bât.
- Grenoble602 bât.
- Saint-Étienne610 bât.
- Annecy654 bât.
- Villeurbanne505 bât.
- Valence464 bât.
- Saint-Priest531 bât.
- Chambéry359 bât.
- Vénissieux226 bât.
- Bourg-en-Bresse255 bât.
- Saint-Martin-d’Hères151 bât.
- Roanne171 bât.
- Montélimar215 bât.
Occitanie 9 villes
- Toulouse1 480 bât.
- Montpellier980 bât.
- Nîmes577 bât.
- Perpignan497 bât.
- Béziers344 bât.
- Carcassonne307 bât.
- Albi225 bât.
- Montauban311 bât.
- Alès201 bât.
Provence-Alpes-Côte d’Azur 6 villes
Grand Est 9 villes
- Strasbourg789 bât.
- Reims616 bât.
- Metz516 bât.
- Nancy469 bât.
- Colmar246 bât.
- Mulhouse323 bât.
- Troyes243 bât.
- Thionville194 bât.
- Châlons-en-Champagne225 bât.
Nouvelle-Aquitaine 9 villes
- Bordeaux1 272 bât.
- Limoges585 bât.
- Poitiers517 bât.
- Mérignac519 bât.
- Niort306 bât.
- La Rochelle272 bât.
- Bayonne240 bât.
- Brive-la-Gaillarde259 bât.
- Agen177 bât.
Pays de la Loire 6 villes
- Nantes1 395 bât.
- Le Mans584 bât.
- Angers781 bât.
- Saint-Herblain493 bât.
- La Roche-sur-Yon361 bât.
- Saint-Nazaire185 bât.
Hauts-de-France 9 villes
- Lille1 078 bât.
- Amiens633 bât.
- Villeneuve-d’Ascq393 bât.
- Dunkerque331 bât.
- Beauvais291 bât.
- Valenciennes235 bât.
- Calais285 bât.
- Roubaix275 bât.
- Arras229 bât.
Bretagne 7 villes
- Rennes788 bât.
- Brest617 bât.
- Vannes374 bât.
- Quimper271 bât.
- Saint-Brieuc247 bât.
- Saint-Malo219 bât.
- Lorient274 bât.
Bourgogne-Franche-Comté 6 villes
Normandie 5 villes
- Le Havre603 bât.
- Rouen499 bât.
- Caen365 bât.
- Évreux245 bât.
- Cherbourg-en-Cotentin232 bât.
Centre-Val de Loire 5 villes
Corse 1 ville
- Ajaccio104 bât.
D’où viennent nos chiffres
Les règles sont lues dans les textes officiels, les prix sur les sites des professionnels, les chiffres des villes dans les données de l’ADEME.
Questions fréquentes sur le décret BACS tertiaire
Qu’est-ce que le décret BACS tertiaire ?
C’est l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires d’un système d’automatisation et de contrôle (BACS, « building automation and control system », en pratique une GTB) quand leur chauffage ou leur climatisation dépasse 70 kW. Elle figure aux articles R175-1 à R175-5-1 du code de la construction.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments où s’exerce une activité tertiaire, marchande ou non, y compris ceux d’entreprises industrielles ou agricoles, dès que la puissance nominale utile dépasse 70 kW.
Le décret BACS a-t-il été reporté ?
Oui pour les bâtiments existants de 70 kW à 290 kW : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé l’échéance du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Au-delà de 290 kW, l’échéance du 1er janvier 2025 est passée.
Comment savoir si mon bâtiment dépasse 70 kW ?
Regardez la puissance nominale utile sur la plaque ou la fiche technique des générateurs du système de chauffage (chaudières, pompes à chaleur) et de climatisation. Avec un réseau de chaleur, c’est la puissance de la station d’échange qui compte. En cas de doute, un audit BACS la relève.
Quelle sanction en cas de non-respect ?
Le code de la construction ne prévoit pas d’amende propre à l’absence de GTB. La seule amende de cette section (750 € au plus) vise les portes laissées ouvertes quand le chauffage ou la climatisation fonctionne. L’obligation reste légale et pèse sur le respect du décret tertiaire.
Quel lien entre le décret BACS et le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire fixe un résultat (−40 % de consommation d’énergie en 2030) ; le décret BACS impose un outil (la GTB) qui aide à l’atteindre. Les deux obligations sont distinctes et peuvent viser le même bâtiment.
Combien coûte la mise en conformité au décret BACS ?
28 €/m² en médiane d’après les repères relevés le 20/11/2026 ; les services de l’État donnent 15 à 45 €/m² selon la classe et la complexité du site. Une prime CEE (fiche BAT-TH-116) peut en financer une partie.
Ma demande de devis part-elle chez plusieurs professionnels ?
Non. Elle est transmise à un seul professionnel de la GTB, qui vous recontacte avec son devis. Le service est gratuit et sans engagement.
Devis gratuit pour le décret BACS tertiaire
Décrivez votre bâtiment en une minute. Un intégrateur GTB vous envoie son devis.
Devis gratuit